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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  6. Titre III : Le contentieux de l'impôt
  7. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
  8. Section III : Compensations

Section III : Compensations

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Version
Mise à jour en retard — 059dde94-dde3-4e04-a642-24a6cce2fc5f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069583/LEGISCTA000006163149/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006163149/section-iii-compensations/versions/059dde94-dde3-4e04-a642-24a6cce2fc5f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Consulter cette section
          1. Article R*190-1
          2. Article R*190-2
          3. Article R190-3
          4. Charge et administration de la preuve Consulter cette section

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          5. Section I : Procédure préalable auprès de l'administration Consulter cette section

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          6. Section II : Procédure devant les tribunaux Consulter cette section

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          7. Section III : Compensations
            1. Article R*203-1
          8. Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux Consulter cette section

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          9. Section V : Dégrèvements d'office Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les procédures pénales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Consulter cette section
          1. Article R*190-1
          2. Article R*190-2
          3. Article R190-3
          4. Charge et administration de la preuve Consulter cette section

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          5. Section I : Procédure préalable auprès de l'administration Consulter cette section

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          6. Section II : Procédure devant les tribunaux Consulter cette section

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          7. Section III : Compensations
            1. Article R*203-1
          8. Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux Consulter cette section

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          9. Section V : Dégrèvements d'office Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les procédures pénales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R*203-1

EN VIGUEUR


Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation prévue à l'article L. 203 peut s'exercer entre les impositions relatives aux divers éléments d'une propriété ou d'un établissement unique imposés sous l'article du rôle indiqué dans la réclamation, même s'ils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1982 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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