Section 1 : Avances

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Version: Mise à jour en retard — bd9c0718-c81b-4526-80cd-b8bc50eb064d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
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2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
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  1. TITRE Ier : BUDGET
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  2. TITRE II : DÉPENSES
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  3. TITRE III : RECETTES
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
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    Chapitre V : Subventions et dotations
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    Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
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    Section 1 : Avances
    
    Article L236-1
    
    Article L236-2
    
    Article L236-3
    
    Section 2 : Recours à l'emprunt
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    Section 3 : Garanties d'emprunt
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  4. TITRE IV : COMPTABILITÉ
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
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3. LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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4. LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL
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Partie réglementaire
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Historique
Provenance

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Sommaire

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2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
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    Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
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    Chapitre V : Subventions et dotations
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    Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
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    Section 1 : Avances
    
    Article L236-1
    
    Article L236-2
    
    Article L236-3
    
    Section 2 : Recours à l'emprunt
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    Section 3 : Garanties d'emprunt
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Articles et annexes

Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances aux communes en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.

La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.

Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

Notes

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.

Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

Historique

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Évolution juridique

5 juillet 2001 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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