Section II : Composition.

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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
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  1. Titre Ier : Organisation
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    Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
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    Section I : Etablissement.
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    Section II : Composition.
    
    Article 6
    
    Article 7
    
    Article 8
    
    Article 9
    
    Article 10
    
    Section III : De la chambre de l'instruction.
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    Section IV : Personnels.
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    Section V : Incompatibilités.
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    Section VI : Serment.
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    Section VII : Défenseurs.
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    Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
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  2. Titre II : Compétence
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3. Livre II : Procédure pénale militaire
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4. Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
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5. Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux
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6. Dispositions générales.
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Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
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  1. Titre Ier : Organisation
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    Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
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    Section I : Etablissement.
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    Section II : Composition.
    
    Article 6
    
    Article 7
    
    Article 8
    
    Article 9
    
    Article 10
    
    Section III : De la chambre de l'instruction.
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    Section IV : Personnels.
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    Section V : Incompatibilités.
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    Section VI : Serment.
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    Section VII : Défenseurs.
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    Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
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  2. Titre II : Compétence
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3. Livre II : Procédure pénale militaire
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4. Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
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5. Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux
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6. Dispositions générales.
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.

Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article 205 du présent code.

Notes

NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Les fonctions de président, de président de chambre, d'assesseur et de suppléant sont exercées par des magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.

Notes

Les fonctions de président du tribunal aux armées sont exercées par un président de chambre ou par un conseiller de cour d'appel.

Notes

Les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire.

Notes

Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République, un greffier et un huissier-appariteur.

Notes

Historique

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Évolution juridique

11 novembre 1999 Version — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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