Section 2 : Installations fixes

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Version: Mise à jour en retard — 27e98f00-effc-4398-a73f-86d1fa103aae
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006167050/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006167050/section-2-installations-fixes/versions/27e98f00-effc-4398-a73f-86d1fa103aae/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
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2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
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  1. TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
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    Chapitre Ier : Sports de nature
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    Chapitre II : Equipements sportifs
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Installations fixes
    
    Article L312-5
    
    Article L312-6
    
    Article L312-7
    
    Article L312-8
    
    Article L312-9
    
    Article L312-10
    
    Article L312-11
    
    Section 2 : Enceintes sportives
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    Section 4 : Dispositions pénales
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    Section 3 : Structures provisoires et démontables
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    Section 4 : Dispositions pénales
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  2. TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
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  3. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
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4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Partie réglementaire - Décrets
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Partie réglementaire - Arrêtés
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ANNEXES
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
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2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
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  1. TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
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    Chapitre Ier : Sports de nature
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    Chapitre II : Equipements sportifs
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Installations fixes
    
    Article L312-5
    
    Article L312-6
    
    Article L312-7
    
    Article L312-8
    
    Article L312-9
    
    Article L312-10
    
    Article L312-11
    
    Section 2 : Enceintes sportives
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    Section 4 : Dispositions pénales
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    Section 3 : Structures provisoires et démontables
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    Section 4 : Dispositions pénales
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  2. TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
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  3. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
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4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Partie réglementaire - Décrets
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Partie réglementaire - Arrêtés
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ANNEXES
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L. 312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation.

Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.

Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation.

L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.

Le retrait de l'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9.

Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.

La conception, la réalisation et la mise en exploitation des remontées mécaniques, ainsi que l'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'urbanisme et les articles L. 342-7 à L. 342-26 du code du tourisme.

Historique

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Évolution juridique

25 mai 2006 Version — VIGUEUR
25 mai 2006 Version — MODIFIE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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