Section 1 : De la capitulation.

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Version: Mise à jour en retard — df46f558-23d5-4a50-942f-5a97c5dbe30f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
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3. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
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4. LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
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  1. TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES
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  2. TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
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    Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires
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    Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir
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    Section 1 : De la capitulation.
    
    Article L322-1
    
    Article L322-2
    
    Section 2 : Du complot militaire.
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    Section 3 : Des pillages.
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    Section 4 : Des destructions.
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    Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
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    Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.
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    Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée.
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    Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
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    Chapitre III : Des infractions contre la discipline
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    Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
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  3. TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
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5. LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
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Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire : Décrets simples
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
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3. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
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4. LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
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    Section 1 : De la capitulation.
    
    Article L322-1
    
    Article L322-2
    
    Section 2 : Du complot militaire.
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    Section 3 : Des pillages.
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    Section 4 : Des destructions.
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    Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.
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    Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.
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    Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée.
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    Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
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    Chapitre III : Des infractions contre la discipline
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    Chapitre IV : Des infractions aux consignes.
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5. LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
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Articles et annexes

Le fait pour tout commandant d'une formation, d'une force navale ou aérienne, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, mis en jugement après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Notes

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef français ou allié poursuivi par l'ennemi ou engagé dans un combat, ne l'a pas fait lorsqu'il n'en a pas été empêché par des instructions générales ou des motifs graves, est puni de la destitution.

Notes

Historique

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Évolution juridique

12 mai 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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