Section 1 : Constitution

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Version: Mise à jour en retard — bfeb6c51-4ad5-439c-9c59-eefee9cfc791
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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  1. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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  2. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  4. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
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  5. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
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  6. Titre VI : Jardins familiaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  8. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
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    Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
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    Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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    Article R583-1
    
    Section 1 : Constitution
    
    Article R583-2
    
    Article R583-3
    
    Article R583-4
    
    Article R583-5
    
    Article R583-6
    
    Article R583-7
    
    Article R583-8
    
    Article R583-9
    
    Article R583-10
    
    Article R583-11
    
    Article R583-12
    
    Article R583-13
    
    Section 2 : Fonctionnement
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    Section 3 : Dispositions financières
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    Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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  1. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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  2. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  4. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
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  5. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
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  6. Titre VI : Jardins familiaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  8. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
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    Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
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    Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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    Article R583-1
    
    Section 1 : Constitution
    
    Article R583-2
    
    Article R583-3
    
    Article R583-4
    
    Article R583-5
    
    Article R583-6
    
    Article R583-7
    
    Article R583-8
    
    Article R583-9
    
    Article R583-10
    
    Article R583-11
    
    Article R583-12
    
    Article R583-13
    
    Section 2 : Fonctionnement
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    Section 3 : Dispositions financières
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    Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :

"L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".

Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat de la commission territoriale d'agrément".

A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République".

A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".

Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce ".

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel", les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".

A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

A l'article R. 531-5, les mots : " les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " sont remplacés par les mots : " les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République ".

L'article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :

" Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 117 320 euros dans les conditions prévues à l'article R. 524-10 ".

Notes

Pour la parité franc-CFP et euro, se référer aux modifications de l'article R. 582-22.

A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Historique

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Évolution juridique

21 mars 1999 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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