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  4. Partie législative
  5. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  6. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
  7. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
  8. Section 1 : Missions

Section 1 : Missions

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Mise à jour en retard — 9a8bfc62-f7a7-41e3-bda1-e0f07a979bb0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006170863/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006170863/section-1-missions/versions/9a8bfc62-f7a7-41e3-bda1-e0f07a979bb0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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      2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers Consulter cette section
        1. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions
            1. Article L621-1
            2. Article L621-1
          2. Section 2 : Composition Consulter cette section

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          3. Section 3 : Règles de fonctionnement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Pouvoirs Consulter cette section

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          5. Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants Consulter cette section

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          6. Section 6 : Voies de recours Consulter cette section

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          7. Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique Consulter cette section

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      3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions pénales Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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      2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers Consulter cette section
        1. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions
            1. Article L621-1
            2. Article L621-1
          2. Section 2 : Composition Consulter cette section

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          3. Section 3 : Règles de fonctionnement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Pouvoirs Consulter cette section

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          5. Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants Consulter cette section

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          6. Section 6 : Voies de recours Consulter cette section

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          7. Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique Consulter cette section

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      3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions pénales Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L621-1

MODIFIE_MORT_NE

L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille également, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.


Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1.



Article L621-1

EN VIGUEUR

L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.

Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.

Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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