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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  6. Titre 1 : Régime social des indépendants
  7. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
  8. Section 4 : Contentieux et pénalités.

Section 4 : Contentieux et pénalités.

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Version
Mise à jour en retard — 9a8785fe-eaa6-4737-9605-1e1a927ca2bb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2025 à 21h22
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h01 — 8ccb406b-9e88-4874-84ee-0cabcd3dceec
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172398/2017-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006172398/section-4-contentieux-et-penalites/versions/9a8785fe-eaa6-4737-9605-1e1a927ca2bb/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Consulter cette section
      1. Titre 1 : Régime social des indépendants Consulter cette section
        1. Chapitre 1 : Organisation administrative Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité Consulter cette section
          1. Section 1 : Généralités
          2. Section 1 : Généralités
          3. Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations. Consulter cette section

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          4. Section 3 : Recouvrement - Contrôle. Consulter cette section

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          5. Section 4 : Contentieux et pénalités.
            1. Article D612-24
          6. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
        5. Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales Consulter cette section

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      5. Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Consulter cette section
      1. Titre 1 : Régime social des indépendants Consulter cette section
        1. Chapitre 1 : Organisation administrative Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité Consulter cette section
          1. Section 1 : Généralités
          2. Section 1 : Généralités
          3. Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations. Consulter cette section

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          4. Section 3 : Recouvrement - Contrôle. Consulter cette section

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          5. Section 4 : Contentieux et pénalités.
            1. Article D612-24
          6. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
        5. Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales Consulter cette section

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      5. Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article D612-24

ABROGÉ


Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 octobre 2025 à 21h22
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h01
Identifiant de l’import Jurisfac
8ccb406b-9e88-4874-84ee-0cabcd3dceec
Archive
LEGI_20251016-211834.tar.gz ↗
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