Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols

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Version: Mise à jour en retard — f64c4e78-813a-4d06-8979-c707e9512c7c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
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  1. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
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    Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
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    CHAPITRE II : Schémas directeurs.
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    Chapitre III : Plans d'occupation des sols
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    Section 1 : Champ d'application
    
    Section 2 : Instruction du plan d'occupation des sols
    
    Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols
    
    Sous-section 2 : Mesures d'exécution.
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    Article A123-5
    
    Article A123-6
    
    Section 5 : Modification et mise à jour du plan
    
    CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
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    Chapitre V : Dispositions diverses
  2. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
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  3. Titre V : Départements d'outre-mer
  4. Titre VI : Sanctions et servitudes
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
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5. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
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6. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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7. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
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Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
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    CHAPITRE II : Schémas directeurs.
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    Chapitre III : Plans d'occupation des sols
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    Section 1 : Champ d'application
    
    Section 2 : Instruction du plan d'occupation des sols
    
    Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols
    
    Sous-section 2 : Mesures d'exécution.
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    Article A123-5
    
    Article A123-6
    
    Section 5 : Modification et mise à jour du plan
    
    CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
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    Chapitre V : Dispositions diverses
  2. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
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  3. Titre V : Départements d'outre-mer
  4. Titre VI : Sanctions et servitudes
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
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5. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
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6. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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7. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
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Articles et annexes

Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions de terrains effectuées dans les conditions prévues par l'article L. 123-9.

Conformément à l'article A-3-1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de l'examen des commissions visées à l'article R. 10 du même code, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions de terrains effectuées dans les conditions prévues par l'article L. 123-9.

Historique

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Évolution juridique

18 janvier 1977 Version — ABROGE

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