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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre III : Aménagement foncier
  6. Titre Ier : Opérations d'aménagement
  7. CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
  8. Section 6 : Dispositions diverses

Section 6 : Dispositions diverses

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Version
Mise à jour en retard — f6357936-207c-41da-b13e-4cfabc396ae3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175808/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006175808/section-6-dispositions-diverses/versions/f6357936-207c-41da-b13e-4cfabc396ae3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    3. Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol Consulter cette section

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    4. Droit de préemption Consulter cette section

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    5. Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    6. LIVRE II : Préemption Consulter cette section

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    7. Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Consulter cette section

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    8. Droits de préemption Consulter cette section

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    9. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Consulter cette section

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        3. CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements Consulter cette section

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          2. Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation Consulter cette section

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          3. Section 3 : Instruction des demandes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Décision Consulter cette section

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          5. Section 5 : Cession des lots et édification des constructions Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions diverses
            1. Article R*315-43
            2. Article R*315-44
          7. Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement Consulter cette section

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          8. Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements Consulter cette section

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          9. Section 9 : Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme Consulter cette section

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        4. CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements Consulter cette section

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        5. CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        6. CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Consulter cette section

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        3. CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements Consulter cette section

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          2. Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation Consulter cette section

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          3. Section 3 : Instruction des demandes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Décision Consulter cette section

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          5. Section 5 : Cession des lots et édification des constructions Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions diverses
            1. Article R*315-43
            2. Article R*315-44
          7. Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement Consulter cette section

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          8. Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements Consulter cette section

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          9. Section 9 : Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme Consulter cette section

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        4. CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements Consulter cette section

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        5. CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        6. CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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      3. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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    10. Aménagement foncier Consulter cette section

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    11. Aménagement foncier Opérations d'aménagement Consulter cette section

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    12. LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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    13. Aménagement foncier Organismes d'exécution Consulter cette section

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    14. Aménagement foncier Organisme d'exécution Consulter cette section

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    15. Aménagement foncier Dispositions financières Consulter cette section

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    16. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    17. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    18. Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    19. Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    20. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    21. LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    3. Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol Consulter cette section

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    4. Droit de préemption Consulter cette section

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    5. Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    6. LIVRE II : Préemption Consulter cette section

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    7. Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Consulter cette section

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    8. Droits de préemption Consulter cette section

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    9. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Consulter cette section

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        3. CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements Consulter cette section

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          2. Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation Consulter cette section

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          3. Section 3 : Instruction des demandes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Décision Consulter cette section

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          5. Section 5 : Cession des lots et édification des constructions Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions diverses
            1. Article R*315-43
            2. Article R*315-44
          7. Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement Consulter cette section

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          8. Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements Consulter cette section

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          9. Section 9 : Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme Consulter cette section

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        4. CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements Consulter cette section

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        5. CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        6. CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Consulter cette section

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        3. CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements Consulter cette section

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          2. Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation Consulter cette section

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          3. Section 3 : Instruction des demandes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Décision Consulter cette section

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          5. Section 5 : Cession des lots et édification des constructions Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions diverses
            1. Article R*315-43
            2. Article R*315-44
          7. Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement Consulter cette section

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          8. Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements Consulter cette section

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          9. Section 9 : Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme Consulter cette section

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        4. CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements Consulter cette section

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        5. CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        6. CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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      3. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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    10. Aménagement foncier Consulter cette section

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    11. Aménagement foncier Opérations d'aménagement Consulter cette section

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    12. LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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    13. Aménagement foncier Organismes d'exécution Consulter cette section

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    14. Aménagement foncier Organisme d'exécution Consulter cette section

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    15. Aménagement foncier Dispositions financières Consulter cette section

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    16. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    17. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    18. Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    19. Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    20. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    21. LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R*315-43

ABROGÉ


La délivrance du certificat prévu à l'article R. 315-36 ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs de lots, notamment en ce qui concerne la qualité des travaux exécutés.

Notes


NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

Article R*315-44

ABROGÉ


Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 315-4, les indications qui doivent être portées sur les documents mentionnés aux articles R. 315-5 et R. 315-6 et l'échelle des plans figurant parmi ces documents*contenu*.

Notes


NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1978 Version — ABROGE

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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