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  7. Chapitre IV : Exercice de la chasse
  8. Section 3 : Modes et moyens de chasse

Section 3 : Modes et moyens de chasse

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 58ba4c47-eba8-467b-99ee-5e5fdeaae84d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
5 novembre 2026 à 23h07 — 173b725c-b11e-464e-bde3-8ae015374c19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176543/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006176543/section-3-modes-et-moyens-de-chasse/versions/58ba4c47-eba8-467b-99ee-5e5fdeaae84d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section
          1. Section 1 : Protection du gibier Consulter cette section

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          2. Section 2 : Temps de chasse Consulter cette section

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          3. Section 3 : Modes et moyens de chasse
            1. Article L424-4
            2. Article L424-5
            3. Article L424-6
            4. Article L424-7
          4. Section 4 : Commercialisation et transport du gibier Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime Consulter cette section

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          6. Section 6 : Règles de sécurité Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section
          1. Section 1 : Protection du gibier Consulter cette section

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          2. Section 2 : Temps de chasse Consulter cette section

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          3. Section 3 : Modes et moyens de chasse
            1. Article L424-4
            2. Article L424-5
            3. Article L424-6
            4. Article L424-7
          4. Section 4 : Commercialisation et transport du gibier Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime Consulter cette section

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          6. Section 6 : Règles de sécurité Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L424-4

EN VIGUEUR

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.


Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.


Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.


Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.


Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures.


Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.


Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.


Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.


Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.


Article L424-5

EN VIGUEUR

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.


Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.


La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.


Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.


Article L424-6

EN VIGUEUR


Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :

1° En zone de chasse maritime ;

2° Dans les marais non asséchés ;

3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.

Article L424-7

EN VIGUEUR


Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 novembre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
5 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
173b725c-b11e-464e-bde3-8ae015374c19
Archive
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