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  7. Chapitre Ier : Champ d'application
  8. Section 2 : Eaux closes

Section 2 : Eaux closes

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Version
Mise à jour en retard — e9154e38-86d8-4065-8f83-8bee80e05862
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176650/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006176650/section-2-eaux-closes/versions/e9154e38-86d8-4065-8f83-8bee80e05862/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Eaux closes
            1. Article L431-4
            2. Article L431-5
          3. Section 3 : Piscicultures Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Eaux closes
            1. Article L431-4
            2. Article L431-5
          3. Section 3 : Piscicultures Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L431-4

EN VIGUEUR


Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.

Article L431-5

EN VIGUEUR


Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2006 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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