Section 6 : Hypothèque légale.

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Version: Mise à jour en retard — a8fb2b32-9059-4f6b-91c0-70213bc2636c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  2. Titre II : Compétences
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  3. Titre III : Procédures
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    Chapitre Ier : Admission
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    Chapitre II : Participation et récupération
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    Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
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    Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.
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    Section 3 : Participation des familles.
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    Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.
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    Section 5 : Recours en récupération.
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    Section 6 : Hypothèque légale.
    
    Article R132-13
    
    Article R132-14
    
    Article R132-15
    
    Article R132-16
    
    Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
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    Chapitre IV : Contentieux
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  4. Titre IV : Institutions
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  2. Titre II : Compétences
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  3. Titre III : Procédures
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    Chapitre Ier : Admission
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    Chapitre II : Participation et récupération
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    Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
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    Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.
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    Section 3 : Participation des familles.
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    Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.
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    Section 5 : Recours en récupération.
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    Section 6 : Hypothèque légale.
    
    Article R132-13
    
    Article R132-14
    
    Article R132-15
    
    Article R132-16
    
    Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
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    Chapitre IV : Contentieux
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  4. Titre IV : Institutions
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale.

Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.

L'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500 Euros.

Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription. Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à 1 500 Euros.

Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription d'hypothèque.

En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.

La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil départemental ou du préfet.

Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d'une remise, en application du quatrième alinéa de l'article R. 132-11.

Notes

Historique

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Évolution juridique

26 octobre 2004 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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