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  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  7. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
  8. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
  9. 10° : Ports autonomes

10° : Ports autonomes

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Mise à jour en retard — f5b50da2-a407-48ae-8e14-a91dc20a3288
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179758/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006179758/10-ports-autonomes/versions/f5b50da2-a407-48ae-8e14-a91dc20a3288/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Disposition générale Consulter cette section

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          2. Section I : Agriculture Consulter cette section

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          3. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section
            1. 1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France Consulter cette section

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            2. 2° : Etablissements d'utilité publique Consulter cette section

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            3. 3° : Comités professionnels de développement économique Consulter cette section

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            4. 4° : Etat Consulter cette section

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            5. 4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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            6. 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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            7. 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales Consulter cette section

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            8. 8° : Etablissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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            9. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique Consulter cette section

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            10. 9° : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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            11. 10° : Ports autonomes
              1. Article 1044 A
            12. 11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique Consulter cette section

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            13. 12° : Parcs nationaux Consulter cette section

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            14. 13° : Terrains communaux Consulter cette section

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            15. 14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck Consulter cette section

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            16. 15° : Réquisitions Consulter cette section

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            17. 17° : Occupations du domaine public Consulter cette section

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          4. Section III : Construction. Logement Consulter cette section

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          5. Section IV : Biens sinistrés Consulter cette section

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          6. Section V : Établissements financiers Consulter cette section

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          7. Section VI : Institutions à caractère social Consulter cette section

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          8. Section VII : Juridictions. Procédures diverses Consulter cette section

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          9. Section IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Disposition générale Consulter cette section

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          2. Section I : Agriculture Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section
            1. 1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 2° : Etablissements d'utilité publique Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. 3° : Comités professionnels de développement économique Consulter cette section

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            4. 4° : Etat Consulter cette section

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            5. 4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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            6. 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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            7. 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales Consulter cette section

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            8. 8° : Etablissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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            9. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique Consulter cette section

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            10. 9° : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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            11. 10° : Ports autonomes
              1. Article 1044 A
            12. 11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique Consulter cette section

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            13. 12° : Parcs nationaux Consulter cette section

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            14. 13° : Terrains communaux Consulter cette section

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            15. 14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck Consulter cette section

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            16. 15° : Réquisitions Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            17. 17° : Occupations du domaine public Consulter cette section

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          4. Section III : Construction. Logement Consulter cette section

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          5. Section IV : Biens sinistrés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V : Établissements financiers Consulter cette section

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          7. Section VI : Institutions à caractère social Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VII : Juridictions. Procédures diverses Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section IX : Dispositions diverses Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 1044 A

EN VIGUEUR

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.



Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-7 [7°] et 17 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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