Section 2 : Echange

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Version: Mise à jour en retard — 7ec8a649-153f-4073-9d6f-e76a1b16b4f8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac: 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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  1. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
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    TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
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    Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
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    Section 1 : Achat.
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    Section 2 : Echange
    
    Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
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    Article L1111-2
    
    Article L1111-3
    
    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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    Article L1111-4
    
    Section 3 : Dation en paiement.
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    Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
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    TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
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  2. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
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3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
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5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
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6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie réglementaire
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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  1. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
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    TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
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    Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
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    Section 1 : Achat.
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    Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
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    Article L1111-2
    
    Article L1111-3
    
    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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    Article L1111-4
    
    Section 3 : Dation en paiement.
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    Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
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    TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
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4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
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5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
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Historique
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Articles et annexes

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 2006 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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