Sous-section 2 : Composition.

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Sommaire du texte

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
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  1. TITRE Ier : ORGANISATION
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    Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
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    Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
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    Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
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    Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées
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    Sous-section 1 : Etablissement.
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    Sous-section 2 : Composition.
    
    Article L112-30
    
    Article L112-31
    
    Article L112-32
    
    Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
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    Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
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  2. TITRE II : COMPÉTENCE
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3. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
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4. LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
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5. LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
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Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire : Décrets simples
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
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  1. TITRE Ier : ORGANISATION
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    Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
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    Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
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    Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
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    Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées
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    Sous-section 1 : Etablissement.
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    Sous-section 2 : Composition.
    
    Article L112-30
    
    Article L112-31
    
    Article L112-32
    
    Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
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    Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
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  2. TITRE II : COMPÉTENCE
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3. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
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4. LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
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5. LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
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Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire : Décrets simples
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires.

Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.

Notes

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire.

Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Notes

Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, dans les conditions prévues par les articles L. 112-12 à L. 112-17, par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 112-14, le juge le plus élevé en grade appartient à l'armée de terre et les autres juges à chacune des trois armées, sous réserve du cas prévu à l'article L. 112-15.

Notes

Historique

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Évolution juridique

12 mai 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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