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  2. Législation consolidée
  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions sociales
  6. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
  7. Chapitre II : Prestations
  8. Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
  9. Sous-section 4 : Retraite progressive

Sous-section 4 : Retraite progressive

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Mise à jour en retard — 0f475dd3-b72a-4a66-babc-e82655cd7b7d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000022197698/LEGISCTA000006183678/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006183678/sous-section-4-retraite-progressive/versions/0f475dd3-b72a-4a66-babc-e82655cd7b7d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Financement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prestations Consulter cette section
          1. Section 1 : Prestations familiales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Assurance vieillesse Consulter cette section

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            2. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite Consulter cette section

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            3. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Retraite progressive
              1. LEGIARTI000053330489
              2. Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
            7. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion Consulter cette section

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            8. Sous-section 5 : Assurance volontaire Consulter cette section

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            9. Sous-section 6 : Assurance veuvage Consulter cette section

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            10. Sous-section 7 : Majoration de pension Consulter cette section

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            11. Sous-section 8 : Pension d'orphelin Consulter cette section

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            12. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Financement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prestations Consulter cette section
          1. Section 1 : Prestations familiales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Assurance vieillesse Consulter cette section

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            2. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite Consulter cette section

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            3. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Retraite progressive
              1. LEGIARTI000053330489
              2. Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
            7. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion Consulter cette section

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            8. Sous-section 5 : Assurance volontaire Consulter cette section

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            9. Sous-section 6 : Assurance veuvage Consulter cette section

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            10. Sous-section 7 : Majoration de pension Consulter cette section

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            11. Sous-section 8 : Pension d'orphelin Consulter cette section

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            12. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

LEGIARTI000053330489

EN VIGUEUR

Le deuxième alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension de réversion adressée au régime institué par le présent chapitre.

Notes

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.

Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

EN VIGUEUR

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 mai 2007 Version — VIGUEUR
  2. 12 mai 2007 Version — MODIFIE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 mai 2026 à 22h29
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23
Identifiant de l’import Jurisfac
7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Archive
LEGI_20260511-222130.tar.gz ↗
Licence
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