Section 1 : Obligations d'exécution.

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — aca6509e-86fd-4282-9c2b-e2906d7875ca
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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    Titre Ier : Dispositions préliminaires
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    Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
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    Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
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    Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
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    Titre V : Articulation des conventions et accords
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    Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
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    Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
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    Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
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    Section 1 : Obligations d'exécution.
    
    Article L2262-1
    
    Article L2262-2
    
    Article L2262-3
    
    Article L2262-4
    
    Section 2 : Information et communication.
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    Section 3 : Actions en justice.
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    Chapitre III : Dispositions pénales.
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    Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
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    Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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    Titre Ier : Dispositions préliminaires
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    Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
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    Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
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    Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
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    Titre V : Articulation des conventions et accords
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    Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
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    Article L2262-1
    
    Article L2262-2
    
    Article L2262-3
    
    Article L2262-4
    
    Section 2 : Information et communication.
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    Section 3 : Actions en justice.
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    Chapitre III : Dispositions pénales.
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    Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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Articles et annexes

Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.

Notes

L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies.

Notes

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.

Notes

Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.

Notes

Historique

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Évolution juridique

1 mai 2008 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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