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  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section VIII : Groupes de sociétés
  9. 3e Sous-section : Dispositions diverses
  10. 6° : Entrée en vigueur

6° : Entrée en vigueur

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Mise à jour en retard — 522c6f9e-b472-46bb-9337-513b813f258b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191640/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006191640/6-entree-en-vigueur/versions/522c6f9e-b472-46bb-9337-513b813f258b/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

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          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

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          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section
            1. 1re Sous-section : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe Consulter cette section

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            3. 3e Sous-section : Dispositions diverses Consulter cette section
              1. 1° : Régimes particuliers Consulter cette section

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              2. 2° : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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              3. 3° : Régimes antérieurs Consulter cette section

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              4. 4° : Obligations déclaratives Consulter cette section

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              5. 5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe Consulter cette section

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              6. 6° : Entrée en vigueur
                1. Article 223 U
        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section
            1. 1re Sous-section : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. 3e Sous-section : Dispositions diverses Consulter cette section
              1. 1° : Régimes particuliers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. 2° : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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              3. 3° : Régimes antérieurs Consulter cette section

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              4. 4° : Obligations déclaratives Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. 5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe Consulter cette section

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              6. 6° : Entrée en vigueur
                1. Article 223 U
        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 223 U

EN VIGUEUR


Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1987 Version — MODIFIE

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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