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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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    LEGIARTI000053172431
    
    Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
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    Section 0I : Définition du territoire communautaire
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    Section I : Champ d'application
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    Section II : Assiette de la taxe
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    Section III : Fait générateur et exigibilité
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    Section IV : Liquidation de la taxe
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    Section V : Calcul de la taxe
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    I : Taux
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    Article 278-0
    
    Article 278-0 B
    
    A : Taux normal
    
    Article 278
    
    B : Taux réduit
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    G : Taux particuliers
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    Section VI : Redevables de la taxe
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    Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
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    Section VII : Obligations des redevables
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    Section VIII : Importations
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    Section VIII bis : Franchise en base
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    Section IX : Régimes spéciaux
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    Section X : Modalités d'application
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    Chapitre II :
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    Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
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    Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
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    Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
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    Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
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    Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
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    Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
    
    Chapitre VII quinquies
    
    Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
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    Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
    
    Chapitre VII quinquies
    
    Chapitre VII octies :
    
    Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
    
    Chapitre VII octies :
    
    Chapitre VIII bis :
    
    Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
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    Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
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    Chapitre VIII bis :
    
    Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
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    Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
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    Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
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    Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
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    Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
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    Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
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    Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
    
    Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation
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    Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
    
    Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
    
    Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
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    Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
    
    Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
    
    Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
    
    Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
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    Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
    
    Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
    
    Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
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  3. Titre II : Taxes sur les biens et services
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  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
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  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
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  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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  9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
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  10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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    LEGIARTI000053172431
    
    Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
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    Section 0I : Définition du territoire communautaire
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    Section I : Champ d'application
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    Section II : Assiette de la taxe
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    Section III : Fait générateur et exigibilité
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    Section IV : Liquidation de la taxe
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    Section V : Calcul de la taxe
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    I : Taux
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    Article 278-0
    
    Article 278-0 B
    
    A : Taux normal
    
    Article 278
    
    B : Taux réduit
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    G : Taux particuliers
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    Section VI : Redevables de la taxe
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    Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
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    Section VII : Obligations des redevables
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    Section VIII : Importations
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    Section VIII bis : Franchise en base
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    Section IX : Régimes spéciaux
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    Section X : Modalités d'application
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    Chapitre II :
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    Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
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    Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
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    Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
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    Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
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    Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
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    Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
    
    Chapitre VII quinquies
    
    Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
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    Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
    
    Chapitre VII quinquies
    
    Chapitre VII octies :
    
    Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
    
    Chapitre VII octies :
    
    Chapitre VIII bis :
    
    Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
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    Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
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    Chapitre VIII bis :
    
    Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
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    Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
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    Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
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    Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
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    Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
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    Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
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    Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
    
    Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation
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    Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
    
    Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
    
    Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
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    Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
    
    Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
    
    Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
    
    Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
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    Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
    
    Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
    
    Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
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  3. Titre II : Taxes sur les biens et services
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  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
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  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
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  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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  9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
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  10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Notes

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.