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  4. Partie réglementaire
  5. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  6. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
  7. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
  8. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
  9. Section 5 : Mesures de protection
  10. Sous-section 7 : Dispositions diverses

Sous-section 7 : Dispositions diverses

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Version
Mise à jour en retard — 5a17f87a-ed92-4f98-a08d-a1a2f39f510e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000006193271/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006193271/sous-section-7-dispositions-diverses/versions/5a17f87a-ed92-4f98-a08d-a1a2f39f510e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Constitution de groupements
          2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale Consulter cette section

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            3. Section 3 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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            4. Section 4 : Directives nationales de sécurité Consulter cette section

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            5. Section 5 : Mesures de protection Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur Consulter cette section

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              2. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection Consulter cette section

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              5. Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection Consulter cette section

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              6. Sous-section 5 : Plan de protection externe Consulter cette section

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              7. Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative Consulter cette section

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              8. Sous-section 7 : Dispositions diverses
                1. Article R1332-34
            6. Section 6 : Zone d'importance vitale Consulter cette section

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            7. Section 7 : Zones civiles sensibles Consulter cette section

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            8. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information Consulter cette section

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            9. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Matières et installations nucléaires Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Postes et communications électroniques Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Renseignements et statistiques Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Constitution de groupements
          2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale Consulter cette section

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            3. Section 3 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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            4. Section 4 : Directives nationales de sécurité Consulter cette section

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            5. Section 5 : Mesures de protection Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur Consulter cette section

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              2. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection Consulter cette section

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              5. Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection Consulter cette section

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              6. Sous-section 5 : Plan de protection externe Consulter cette section

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              7. Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative Consulter cette section

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              8. Sous-section 7 : Dispositions diverses
                1. Article R1332-34
            6. Section 6 : Zone d'importance vitale Consulter cette section

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            7. Section 7 : Zones civiles sensibles Consulter cette section

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            8. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information Consulter cette section

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            9. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Matières et installations nucléaires Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Postes et communications électroniques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Renseignements et statistiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R1332-34

EN VIGUEUR

Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 avril 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juin 2026 à 21h02
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25
Identifiant de l’import Jurisfac
d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Archive
LEGI_20260623-205747.tar.gz ↗
Licence
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