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  7. Chapitre II : Crédit immobilier
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Section 1 : Champ d'application

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Version
Version historique — a666de14-d30f-4548-b13a-4ad5c9a39f47
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000019248079/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000019248079/section-1-champ-dapplication/versions/a666de14-d30f-4548-b13a-4ad5c9a39f47/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Consulter cette section

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    2. Livre II : Qualité des produits et des services Consulter cette section

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    3. Livre III : Endettement Consulter cette section
      1. Titre Ier : Crédit Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Crédit à la consommation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Crédit immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application
            1. Sous-section 1 : Publicité Consulter cette section
              1. Article R312-0
              2. Article R312-0-0
            2. Sous-section 2 : Informations générales Consulter cette section
              1. Article R312-0-0-1
          2. Section 1 : Publicité et informations générales Consulter cette section

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          3. Section 2 : Publicité Consulter cette section

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          4. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur Consulter cette section

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          5. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Consulter cette section

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          6. Section 3 : Le contrat de crédit Consulter cette section

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          7. Section 4 : Le contrat principal
          8. Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur Consulter cette section

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          9. Section 5 : Exécution du contrat de crédit Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 7 : Sanctions Consulter cette section

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          12. Section 8 : Procédure Consulter cette section

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          13. Section 8 : Sanctions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
      3. Titre III : Traitement des situations de surendettement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les associations de consommateurs Consulter cette section

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    5. Livre V : Les institutions Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance

Parties du texte

  1. Sous-section 1 : Publicité Consulter cette section

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  2. Sous-section 2 : Informations générales Consulter cette section

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Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Consulter cette section

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    2. Livre II : Qualité des produits et des services Consulter cette section

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    3. Livre III : Endettement Consulter cette section
      1. Titre Ier : Crédit Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Crédit à la consommation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Crédit immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application
            1. Sous-section 1 : Publicité Consulter cette section
              1. Article R312-0
              2. Article R312-0-0
            2. Sous-section 2 : Informations générales Consulter cette section
              1. Article R312-0-0-1
          2. Section 1 : Publicité et informations générales Consulter cette section

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          3. Section 2 : Publicité Consulter cette section

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          4. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur Consulter cette section

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          5. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Consulter cette section

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          6. Section 3 : Le contrat de crédit Consulter cette section

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          7. Section 4 : Le contrat principal
          8. Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur Consulter cette section

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          9. Section 5 : Exécution du contrat de crédit Consulter cette section

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          10. Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente Consulter cette section

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          11. Section 7 : Sanctions Consulter cette section

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          12. Section 8 : Procédure Consulter cette section

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          13. Section 8 : Sanctions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
      3. Titre III : Traitement des situations de surendettement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les associations de consommateurs Consulter cette section

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    5. Livre V : Les institutions Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance

Parties du texte

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  2. Sous-section 2 : Informations générales Consulter cette section

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Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1997 Version — MODIFIE

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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