Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie réglementaire
  5. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
  8. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
  9. Section 4 : Finances communales.
  10. Sous-section 3 : Recettes.
  11. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
  12. Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
  13. C. Procédure d'attribution de la subvention.

C. Procédure d'attribution de la subvention.

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 851bcfde-1610-4c7a-a97e-54ce1f4c5aeb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000019587634/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000019587634/c-procedure-dattribution-de-la-subvention/versions/851bcfde-1610-4c7a-a97e-54ce1f4c5aeb/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Organisation de la commune. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Administration et services communaux. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Finances communales. Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Budget et comptes. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Dépenses. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Recettes. Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Catégories de recettes. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. Consulter cette section
                  1. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  2. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  3. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  4. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  5. Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. Consulter cette section
                    1. A. Modalités de répartition. Consulter cette section

                      Ouvrez pour charger ce niveau.

                    2. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. Consulter cette section

                      Ouvrez pour charger ce niveau.

                    3. C. Procédure d'attribution de la subvention.
                      1. Article D2573-58
                  6. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                4. Paragraphe 5 : Avances et emprunts. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Sous-section 5 : Comptabilité. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Organisation de la commune. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Administration et services communaux. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Finances communales. Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Budget et comptes. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Dépenses. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Recettes. Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Catégories de recettes. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. Consulter cette section
                  1. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  2. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  3. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  4. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  5. Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. Consulter cette section
                    1. A. Modalités de répartition. Consulter cette section

                      Ouvrez pour charger ce niveau.

                    2. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. Consulter cette section

                      Ouvrez pour charger ce niveau.

                    3. C. Procédure d'attribution de la subvention.
                      1. Article D2573-58
                  6. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                4. Paragraphe 5 : Avances et emprunts. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Sous-section 5 : Comptabilité. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article D2573-58

EN VIGUEUR

Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 novembre 2008 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données