I. - Champ d'application

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel accomplissant une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque les accords de coopération applicables ne prévoient pas de régime de rémunération spécifique et sans préjudice des dispositions particulières contenues dans lesdits accords.
Le présent arrêté ne s'applique pas :
-au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire, ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
-au personnel localement recruté et rémunéré par les services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.

Les personnels mentionnés à l'article 1er comprennent :
a) Des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et les magistrats de l'ordre judiciaire placés en position de détachement ;
b) Des agents recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus.