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  3. Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
  4. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION

CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 453c6452-4e1a-4ef2-9ae7-2cb997265334
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023308068/2026-10-29#LEGISCTA000023308084
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000023308084/chapitre-vii-evaluation-et-notation/versions/453c6452-4e1a-4ef2-9ae7-2cb997265334/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : FORMATION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : CLASSEMENT Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION
    1. Article 17
  8. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : FORMATION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : CLASSEMENT Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION
    1. Article 17
  8. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION Consulter cette section

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Articles et annexes

Article 17

EN VIGUEUR


Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats, conformément aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
Cette évaluation porte sur leur activité et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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