A N N E X E S
A N N E X E 1
OBJECTIFS DU PROGRAMME
DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Partie administrative
1. Appréhender les principes de sécurité routière
Enjeux de la sécurité routière en France.
Politique gouvernementale.
Rôle de l'expert en automobile.
2. Rappel des procédures VE
Principe de sécurité routière.
Mise en œuvre de la procédure VGE.
Mise en œuvre de la procédure VEI.
3. Connaître les obligations de l'expert
issues des procédures VE
Le pouvoir d'informer le ministre de l'intérieur via le SIV (VGE).
Le pouvoir d'informer l'assureur (VEI).
L'obligation d'information (assuré/assureur/réparateur).
Contestation relative au déclenchement de la procédure VGE.
4. Identifier les responsabilités de l'expert
dans le cadre des véhicules endommagés
En cas de non-signalement d'un véhicule dangereux (VGE).
En cas de réparation non conforme à la méthodologie initiale (VGE/VEI).
En cas de véhicule encore dangereux après la délivrance de la conformité par l'expert (VGEVEI).
5. Faire les relations VGE/VEI
Cas du VGE en perte totale :
― l'assuré vend son VEI à l'assureur ;
― l'assuré conserve l'épave.
Partie technique
6. Appréhender les critères de dangerosité
(annexe 2 de l'arrêté du 29 avril 2009)
La carrosserie : déformation importante.
Direction : déformation importante.
Liaisons au sol : déformation importante.
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).
7. Maîtriser les règles de réparabilité
Les critères d'irréparabilité (annexe 1 de l'arrêté du 29 avril 2009).
8. Piloter le suivi des réparations
Méthodologie.
Application de la fiche de suivi.
9. Savoir réceptionner les travaux
Contrôle/mesure.
Rapport de conformité.
A N N E X E 2
Organisme de formation.
Raison sociale.
Adresse.
Attestation de formation pour le contrôle
des véhicules endommagés
Je soussigné, ,
certifie que :
M. , expert en automobile,
déclaré sous le numéro
a suivi la formation continue des experts en automobile d'une journée de huit heures, telle que prévue à l'article R. 326-17 du code de la route et à l'arrêté du en ce qui concerne respectivement :
Fait pour servir et valoir ce que de droit à compter du .../.../...
Délivré à...., le .../.../...
Titre, nom et prénom,
Signature
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LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES ORGANISMES DE FORMATION CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT
Composition du dossier d'agrément
1.1. Première demande d'agrément
Informations relatives à l'organisme de formation
a) Renseignements généraux :
― une copie d'un justificatif d'identité, si le demandeur est une personne physique ;
― un exemplaire des statuts et un extrait de la délibération désignant le représentant légal, si le demandeur est une personne morale ;
― une copie d'un justificatif de l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
― une copie d'un justificatif de domicile pour les personnes physiques ou de siège social pour les personnes morales ;
― copie de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 du code du travail ;
― pour les organismes visés au premier alinéa de l'article 6 : convention ou document permettant d'apprécier l'expérience de l'organisme en matière de formation obligatoire des acteurs de la sécurité routière ;
― pour les organismes visés au deuxième alinéa de l'article 6 : bilan(s) pédagogique(s) des formations réalisées dans le milieu de l'expertise automobile et bilan(s) financiers pour les deux dernières années (et les résultats obtenus en terme de taux de réussite au diplôme d'expert en automobile pour l'année précédente) ;
― la liste des formateurs, accompagnée des documents justifiant de leur compétence (à titre d'exemple : CV, copies de diplômes ou équivalences pour chaque formateur, titres ou références) ;
― copie de la justification d'une activité pédagogique, à la date de la première demande, préparant au diplôme d'expert en automobile (DEA) ou, à défaut, d'une activité pédagogique d'au moins deux ans dans la profession d'expert en automobile (bilan pédagogique sur les deux dernières années) ;
― une description des moyens financiers, techniques et humains dont dispose l'établissement pour assurer les formations et justifiant de sa capacité à dispenser la formation conformément à l'annexe 1.
b) Moyens de l'organisme de formation :
Les moyens de l'établissement seront précisés à partir des informations suivantes :
― nature et nombre de stages envisagés, à la formation obligatoire au contrôle des véhicules endommagés ;
― nombre prévu de stagiaires par stage (ne pouvant excéder vingt) ;
― plan de financement prévisionnel des formations obligatoires au contrôle des véhicules endommagés envisagées ;
― lieu et calendrier annuel des stages ;
― composition de l'équipe pédagogique : nombre de formateurs réguliers ou occasionnels, leur statut dans l'organisme ; devront être joints au dossier : les copies des titres de chaque formateur ou diplômes détenus et des certificats attestant de leur expérience professionnelle, les curriculum vitae, par exemple. Pour chaque formateur devra(ont) également être précisée(s) la (ou les) matière(s) enseignée(s).
1.2. Demande de renouvellement d'agrément
Seule une mise à jour des éléments du dossier d'agrément précédent est nécessaire.
Cette mise à jour implique notamment la production des éléments ou documents suivants :
― informations relatives à l'organisme de formation :
― composition de l'équipe pédagogique : devront être joints au dossier, en cas de recrutement de nouveaux formateurs depuis l'obtention de l'agrément précédent, les copies des titres ou diplômes détenus, des certificats attestant de l'expérience professionnelle des nouveaux formateurs, les curriculum vitae par exemple ; pour chacun d'eux, devra(ont) être précisée(s) la ou les matière(s) enseignée(s) ;
― bilan de l'activité de formation obligatoire au contrôle des véhicules endommagés depuis l'obtention de l'agrément précédent.
Un bilan pédagogique et financier global des formations au contrôle des véhicules endommagés réalisées depuis l'obtention de l'agrément précédent, et faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées, leur financement et le nombre de stagiaires.
