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  3. Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  4. Chapitre V : Travail à temps partiel
  5. Section 1 : Temps partiel sur autorisation

Section 1 : Temps partiel sur autorisation

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Version
Mise à jour en retard — 9be66abc-029f-4190-a004-90c12548cb11
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024806827/2026-10-30#LEGISCTA000024806843
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000024806843/section-1-temps-partiel-sur-autorisation/versions/9be66abc-029f-4190-a004-90c12548cb11/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités de recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Formation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Congés Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Travail à temps partiel Consulter cette section
    1. Section 1 : Temps partiel sur autorisation
      1. Article 28
      2. Article 29
    2. Section 2 : Temps partiel de droit Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions communes temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Conditions de réemploi Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Discipline Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités de recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Formation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Congés Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Travail à temps partiel Consulter cette section
    1. Section 1 : Temps partiel sur autorisation
      1. Article 28
      2. Article 29
    2. Section 2 : Temps partiel de droit Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions communes temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Conditions de réemploi Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Discipline Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 28

EN VIGUEUR


L' agent contractuel en activité employé depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peut, sur sa demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
La durée de ce service à temps partiel, définie par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Article 29

EN VIGUEUR

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 novembre 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Section 2 : Temps partiel de droit →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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