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  4. Partie réglementaire
  5. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  6. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
  7. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
  8. Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
  9. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
  10. Sous-section 1 : Dispositions communes
  11. Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

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Version
Mise à jour en retard — ef362678-8e7b-46d5-abae-6bed2ee3325b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000024884867/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000024884867/paragraphe-3-retrait-du-titre-doccupation-constitutif-de-droit-reel/versions/ef362678-8e7b-46d5-abae-6bed2ee3325b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section
        1. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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        2. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
          2. Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales d'occupation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Consulter cette section
              1. Article R2122-9
              2. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article R2122-10
                2. Article R2122-11
                3. Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel Consulter cette section

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                4. Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel Consulter cette section

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                5. Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
                  1. Article R2122-18
                6. Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché Consulter cette section

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                7. Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Modalités de gestion Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions financières Consulter cette section

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        3. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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      2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section
        1. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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        2. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
          2. Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales d'occupation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Consulter cette section
              1. Article R2122-9
              2. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article R2122-10
                2. Article R2122-11
                3. Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel Consulter cette section

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                4. Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel Consulter cette section

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                5. Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
                  1. Article R2122-18
                6. Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché Consulter cette section

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                7. Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Modalités de gestion Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions financières Consulter cette section

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        3. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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      2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R2122-18

EN VIGUEUR


Dans le cas où l'autorité qui a délivré le titre constitutif de droit réel envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie avant le terme fixé, le titulaire du titre à cette date en est informé par pli recommandé avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant le retrait, sauf respect, en cas de concession, du délai particulier prévu par le contrat.
Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l'inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée en informe les créanciers régulièrement inscrits, selon les mêmes modalités, deux mois au moins avant le retrait.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 novembre 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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