Section 1 : Dispositions générales

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Version: Mise à jour en retard — c280c66c-d3b3-4e6f-ba45-2c04c2fba660
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025238303/2026-10-30#LEGISCTA000025238320
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000025238320/section-1-dispositions-generales/versions/c280c66c-d3b3-4e6f-ba45-2c04c2fba660/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS PROFESSIONNELS
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1. Chapitre Ier : Dispositions générales communes
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux examens professionnels de sélection pour l'avancement de grade
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  1. Section 1 : Dispositions générales
    
    Article 38
  2. Section 2 : Organisation des examens professionnels de sélection pour l'avancement de grade
    Consulter cette section
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3. Chapitre III : Dispositions relatives aux examens professionnels de recrutement
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Historique
Provenance

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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS
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Articles et annexes

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles 20,30,47 ou 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ou par l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité, et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté.

Notes

Historique

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Évolution juridique

30 janvier 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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