Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code forestier (nouveau)
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  7. Chapitre Ier : Infractions
  8. Section 4 : Droits d'usage et d'affouage

Section 4 : Droits d'usage et d'affouage

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c12f5f96-4604-42ac-9057-7d519aaa6576
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247934/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000025247934/section-4-droits-dusage-et-daffouage/versions/c12f5f96-4604-42ac-9057-7d519aaa6576/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : Infractions en matière de marquage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Droits d'usage et d'affouage
            1. Article L261-9
            2. Article L261-10
            3. Article L261-11
          5. Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Modalités de recouvrement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : Infractions en matière de marquage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Droits d'usage et d'affouage
            1. Article L261-9
            2. Article L261-10
            3. Article L261-11
          5. Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Modalités de recouvrement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article L261-9

EN VIGUEUR


Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L261-10

EN VIGUEUR


Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L261-11

EN VIGUEUR


Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes moralesSection 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données