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  2. Législation consolidée
  3. Code de l'action sociale et des familles
  4. Partie législative
  5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  6. Titre IV : Département de Mayotte
  7. Chapitre III : Adaptations du livre III
  8. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

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Version
Mise à jour en retard — 1c2064b6-9a82-48c1-aa8b-009e97262aa7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000025949132/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000025949132/section-2-etablissements-soumis-a-declaration/versions/1c2064b6-9a82-48c1-aa8b-009e97262aa7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section
      1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Consulter cette section

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      3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      4. Titre IV : Département de Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Adaptations du livre II Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Adaptations du livre III Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
            1. Article L543-2
          3. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Consulter cette section

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          6. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Adaptation du livre IV Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Dispositions communes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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      6. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Polynésie française Consulter cette section

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      8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section
      1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Consulter cette section

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      3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      4. Titre IV : Département de Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Adaptations du livre II Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Adaptations du livre III Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
            1. Article L543-2
          3. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Consulter cette section

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          6. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Adaptation du livre IV Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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      6. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Polynésie française Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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      11. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L543-2

EN VIGUEUR

Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 juin 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
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Licence
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