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  3. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  4. TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
  5. Chapitre III : Les opérations
  6. Section 4 : Autres opérations

Section 4 : Autres opérations

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Version
Mise à jour en retard — e84d381c-5e9c-4083-adac-154c987df5d2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000026602558/2026-10-25#LEGISCTA000026602622
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000026602622/section-4-autres-operations/versions/e84d381c-5e9c-4083-adac-154c987df5d2/
Sommaire du texte
  1. TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Les opérations Consulter cette section
      1. Section 1 : Les opérations de recettes Consulter cette section

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      2. Section 2 : Les opérations de dépenses Consulter cette section

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      3. Section 3 : Les opérations de trésorerie Consulter cette section

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      4. Section 4 : Autres opérations
        1. Article 49
      5. Section 5 : Justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Les comptabilités Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables Consulter cette section

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  3. TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  4. TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Les opérations Consulter cette section
      1. Section 1 : Les opérations de recettes Consulter cette section

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      2. Section 2 : Les opérations de dépenses Consulter cette section

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      3. Section 3 : Les opérations de trésorerie Consulter cette section

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      4. Section 4 : Autres opérations
        1. Article 49
      5. Section 5 : Justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Les comptabilités Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables Consulter cette section

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  3. TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  4. TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 49

EN VIGUEUR


Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 11 novembre 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
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