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  4. Partie législative
  5. Livre III : Les services
  6. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  7. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
  8. Section 2 : Rémunération

Section 2 : Rémunération

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Version
Mise à jour en retard — d82eea71-4928-4344-9a87-81f295171cbc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000027005979/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000027005979/section-2-remuneration/versions/d82eea71-4928-4344-9a87-81f295171cbc/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Comptes et dépôts Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédits Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services de paiement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rémunération
            1. Article L315-4
          3. Section 3 : Obligations contractuelles Consulter cette section

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          4. Section 4 : Plafonnement Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Médiation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Comptes et dépôts Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédits Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services de paiement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rémunération
            1. Article L315-4
          3. Section 3 : Obligations contractuelles Consulter cette section

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          4. Section 4 : Plafonnement Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Médiation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L315-4

EN VIGUEUR

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.




Historique

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Évolution juridique

  1. 30 janvier 2013 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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