TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000

Art. 1

- Décret n°90-665 du 30 juillet 1990

Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 7

- Décret n°2009-639 du 8 juin 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2011-496 du 5 mai 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2011-499 du 5 mai 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.