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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  6. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
  7. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
  8. Section 2 : Nomination et agrément

Section 2 : Nomination et agrément

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e5886e1f-dd51-4104-9ece-f2ab6a73aaf1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2026 à 21h39
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 00h32 — 661b0c90-68b0-4c45-afe3-6817a439dbba
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028286750/2026-11-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000028286750/section-2-nomination-et-agrement/versions/e5886e1f-dd51-4104-9ece-f2ab6a73aaf1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Nomination et agrément
            1. Article R511-2
          3. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements Consulter cette section

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          4. Section 4 : Port d'armes Consulter cette section

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          5. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale Consulter cette section

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          6. Section 5 : Formation continue Consulter cette section

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          7. Section 6 : Dispositions diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation des services Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
        4. Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Consulter cette section

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      2. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Nomination et agrément
            1. Article R511-2
          3. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements Consulter cette section

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          4. Section 4 : Port d'armes Consulter cette section

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          5. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale Consulter cette section

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          6. Section 5 : Formation continue Consulter cette section

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          7. Section 6 : Dispositions diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation des services Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
        4. Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Consulter cette section

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      2. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R511-2

EN VIGUEUR


L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation.
Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision.
Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent de police municipale en informe le préfet qui l'avait initialement délivré.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 septembre 2026 à 21h39
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 00h32
Identifiant de l’import Jurisfac
661b0c90-68b0-4c45-afe3-6817a439dbba
Archive
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