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  5. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  6. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
  7. Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
  8. Section 4 : Contrôle

Section 4 : Contrôle

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Version
Mise à jour en retard — 62c1980d-5e62-4ad9-99a0-b284eed3ab7a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028287066/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000028287066/section-4-controle/versions/62c1980d-5e62-4ad9-99a0-b284eed3ab7a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section

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      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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      3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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      4. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section

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      5. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section

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      6. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
      8. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Immeubles d'habitation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Consulter cette section
          1. Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux Consulter cette section

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          2. Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Garages et parcs de stationnement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle
            1. Article R273-8
          5. Section 5 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section

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      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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      3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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      4. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section

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      5. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section

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      6. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
      8. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Immeubles d'habitation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Consulter cette section
          1. Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux Consulter cette section

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          2. Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Garages et parcs de stationnement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle
            1. Article R273-8
          5. Section 5 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R273-8

EN VIGUEUR

A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 juillet 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19
Identifiant de l’import Jurisfac
84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Archive
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