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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre III : Taxes diverses
  8. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

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Mise à jour en retard — 5f19fe41-1725-4d26-922c-d0c866158300
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000028448814/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000028448814/section-i-contribution-supplementaire-a-lapprentissage/versions/5f19fe41-1725-4d26-922c-d0c866158300/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Consulter cette section

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          2. Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
          3. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
            1. Article 226 B
            2. Article 230 H
          4. Section II : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          5. Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France Consulter cette section

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          6. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. Consulter cette section

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          7. Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Consulter cette section

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          8. Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section

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          9. Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique Consulter cette section

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          10. Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Consulter cette section

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          11. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          12. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

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          13. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          14. Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          15. Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère Consulter cette section

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          16. Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          17. Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          18. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          19. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          20. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          21. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Consulter cette section

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          22. Section XX : Taxe sur les transactions financières Consulter cette section

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          23. Section XX : Taxe sur les transactions financières Consulter cette section

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          24. Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence Consulter cette section

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          25. Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat Consulter cette section

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          26. Section XXI : Taxe de risque systémique Consulter cette section

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          27. Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales Consulter cette section

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          28. Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales Consulter cette section

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          29. Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance

Parties du texte

  1. Article 226 B
  2. Article 230 H
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
          3. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
            1. Article 226 B
            2. Article 230 H
          4. Section II : Taxe sur les salaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Consulter cette section

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          8. Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Consulter cette section

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          11. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          12. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

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          13. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

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          14. Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages Consulter cette section

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          15. Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère Consulter cette section

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          16. Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          17. Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          18. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          19. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          20. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          21. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Consulter cette section

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          22. Section XX : Taxe sur les transactions financières Consulter cette section

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          23. Section XX : Taxe sur les transactions financières Consulter cette section

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          24. Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence Consulter cette section

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          25. Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat Consulter cette section

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          26. Section XXI : Taxe de risque systémique Consulter cette section

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          27. Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales Consulter cette section

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          28. Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales Consulter cette section

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          29. Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance

Parties du texte

  1. Article 226 B
  2. Article 230 H
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Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2014 Version — PERIME

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
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