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Version: Mise à jour en retard — 47ad3419-9726-4040-958d-bd4145393d66
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000028567932/2026-10-31#LEGISCTA000028567939
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
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Annexes
1. Article Annexe I
2. Article Annexe II

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
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1. Article Annexe I
2. Article Annexe II

REVALORISATION DES MARGES DE GROS POUR LES CARBURANTS

Exercice N/N ― 1

POSTES	UNITÉS (m³ ou K€)	€/HECTOLITRE	COMMENTAIRES
1 Vente en réseau en m³	XX m³
2 Marge de gros	0 K€	0,000
3 Gain de température	0 K€	0,000
4 Total marge carburant	0 K€	0,000
5 - Frais de transport	0 K€	0,000
6 - Loyers payés (stations organiques)	0 K€	0,000
7 + Loyers carburant perçus	0 K€	0,000
8 - Entretien maintenance	0 K€	0,000
9 - Salaires et charges	0 K€	0,000
10 - Autres frais directs	0 K€	0,000
11 - Quote-part des frais généraux affectés	0 K€	0,000
12 Total des coûts d'exploitation	0 K€	0,000
13 - Amortissements	0 K€	0,000
14 - Provisions	0 K€	0,000
15 Total amortissements et provisions	0 K€	0,000
16 Résultats avant impôts	0 K€	0,000

ÉLÉMENTS DE BILAN
Actif immobilisé	Brut	Amortissements, provisions	Net	Commentaires
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes

Demande de revalorisation %	%
Demande de revalorisation cts/litre

REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL POUR LES CARBURANTS :
COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE

Exercice N/N ― 1
Compte de résultat type

	ANNUEL	MENSUEL	OBSERVATIONS
Litrage moyen	Mettre à jour	Mettre à jour
Litrage moyen en hectolitres	Mettre à jour
Marge de détail par hectolitre/€
Marge brute dégagée (A)
Loyers et redevances (B)
Autres achats et charges externes (C)
Impôts et taxes (D)
Salaire annuel brut pompistes
Taux charges patronales
Charges sociales
Coût masse salariale/pompistes
Salaire annuel brut manager 50 %
Taux charges patronales
Charges sociales
Coût salarial manager
Médecine du travail pompistes
Médecine du travail manager 50 %
Coût médecine du travail
Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
Taux charges sociales
Charges sociales gérant
Coût rémunération gérant
Salaires traitement et charges sociales (E)
Dotations aux amortissements (F)
Charges financières piste (G)
Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
Impôt sur les sociétés
Résultat net

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