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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de la construction et de l'habitation
  4. Partie législative
  5. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  6. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
  7. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
  8. Section 2

Section 2

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Version
Mise à jour en retard — 58bdffd1-ac65-4454-84e5-5c268cb8b3d0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028808541/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000028808541/section-2/versions/58bdffd1-ac65-4454-84e5-5c268cb8b3d0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Consulter cette section
          1. Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. Consulter cette section

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          2. Section 2
            1. Article L313-16
          3. Section 3 : Action logement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
        5. Chapitre V : Epargne-logement Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Contrôle. Consulter cette section

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        7. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété Consulter cette section

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      3. Titre II : Amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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      4. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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      5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. Consulter cette section

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      6. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Consulter cette section

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      7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Consulter cette section
          1. Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. Consulter cette section

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          2. Section 2
            1. Article L313-16
          3. Section 3 : Action logement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
        5. Chapitre V : Epargne-logement Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Contrôle. Consulter cette section

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        7. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété Consulter cette section

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      3. Titre II : Amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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      4. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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      5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. Consulter cette section

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      6. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Consulter cette section

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      7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L313-16

EN VIGUEUR

En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme qu'il désigne par arrêté. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 102

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 février 2026 à 21h59
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 02h46
Identifiant de l’import Jurisfac
be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
Archive
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Licence
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