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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  4. Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL
  5. Chapitre Ier : Autorisation des opérations
  6. Section 2 : Opérations d'acquisition

Section 2 : Opérations d'acquisition

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Version
Mise à jour en retard — 8477ffca-a0e4-435d-98b5-39cc4f7f8706
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000029392885/2026-10-29#LEGISCTA000029392931
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000029392931/section-2-operations-dacquisition/versions/8477ffca-a0e4-435d-98b5-39cc4f7f8706/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE Consulter cette section

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  3. Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation des opérations Consulter cette section
      1. Article 21-1
      2. Section 1 : Opérations de cession Consulter cette section

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      3. Section 2 : Opérations d'acquisition
        1. Article 24
    2. Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Réalisation des opérations Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE Consulter cette section

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  3. Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation des opérations Consulter cette section
      1. Article 21-1
      2. Section 1 : Opérations de cession Consulter cette section

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      3. Section 2 : Opérations d'acquisition
        1. Article 24
    2. Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Réalisation des opérations Consulter cette section

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Articles et annexes

Article 24

EN VIGUEUR

Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.


Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.


Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 24 août 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juillet 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21
Identifiant de l’import Jurisfac
b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Archive
LEGI_20260708-215132.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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