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  5. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Livre III : La formation professionnelle continue
  7. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  8. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
  9. Section 6 : Contrôle

Section 6 : Contrôle

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Version
Mise à jour en retard — d384f39e-b7e1-4666-87e2-311469ac9324
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029643676/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000029643676/section-6-controle/versions/d384f39e-b7e1-4666-87e2-311469ac9324/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle continue Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section

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        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Opérateurs de compétences Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section
            1. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section

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            2. Section 2 : Modalités de financement des actions de formation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section

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            4. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation Consulter cette section

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            5. Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation Consulter cette section

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            6. Section 6 : Contrôle
              1. Article R6333-15
        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

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        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle continue Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section

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        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Opérateurs de compétences Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section
            1. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section

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            2. Section 2 : Modalités de financement des actions de formation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section

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            4. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation Consulter cette section

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            5. Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation Consulter cette section

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            6. Section 6 : Contrôle
              1. Article R6333-15
        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

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        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R6333-15

EN VIGUEUR

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6333-7, R. 6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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