Annexe

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Version: Mise à jour en retard — a5467984-2786-44eb-ae3a-67532875a761
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Articles et annexes

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois
Code de l'éducation
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire	L. 131-5	3 mois
Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré	D. 211-11	3 mois
Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser une formation au diplôme du brevet professionnel	R. 337-112	3 mois
Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public	D. 551-4	6 mois
Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public	D. 551-4	6 mois
Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence	D. 612-16	7 mois
Habilitation des établissements publics à dispenser par la voie de la formation professionnelle une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur	D. 643-20	3 mois
Habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à dispenser une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur	D. 643-21	3 mois
Code de la santé publique
Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers	D. 4241-2	6 mois
Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire	Article 2	4 mois
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme	Article 9	4 mois
Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien
Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie	Article 2	4 mois

Historique

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Évolution juridique

12 novembre 2014 Version — VIGUEUR

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