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  5. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  6. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
  7. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
  8. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
  9. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
  10. Sous-section 7 : Dispositions diverses

Sous-section 7 : Dispositions diverses

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Version
Mise à jour en retard — 498d22ec-217e-434f-a5ba-a4189d0c05f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000030407719/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000030407719/sous-section-7-dispositions-diverses/versions/498d22ec-217e-434f-a5ba-a4189d0c05f7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Constitution de groupements
          2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale Consulter cette section

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            3. Section 3 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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            4. Section 4 : Directives nationales de sécurité Consulter cette section

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            5. Section 5 : Mesures de protection Consulter cette section

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            6. Section 6 : Zone d'importance vitale Consulter cette section

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            7. Section 7 : Zones civiles sensibles Consulter cette section

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            8. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Règles de sécurité Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Contrôles de sécurité Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures Consulter cette section

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              7. Sous-section 7 : Dispositions diverses
                1. Article R1332-41-19
                2. Article R1332-41-20
                3. Article R1332-41-21
                4. Article R1332-41-22
                5. Article R1332-41-23
              8. Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Consulter cette section

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            9. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Matières et installations nucléaires Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Postes et communications électroniques Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Renseignements et statistiques Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Constitution de groupements
          2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale Consulter cette section

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            3. Section 3 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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            4. Section 4 : Directives nationales de sécurité Consulter cette section

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            5. Section 5 : Mesures de protection Consulter cette section

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            6. Section 6 : Zone d'importance vitale Consulter cette section

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            7. Section 7 : Zones civiles sensibles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            8. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Règles de sécurité Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Contrôles de sécurité Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures Consulter cette section

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              7. Sous-section 7 : Dispositions diverses
                1. Article R1332-41-19
                2. Article R1332-41-20
                3. Article R1332-41-21
                4. Article R1332-41-22
                5. Article R1332-41-23
              8. Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Consulter cette section

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            9. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Matières et installations nucléaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Postes et communications électroniques Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Renseignements et statistiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R1332-41-19

EN VIGUEUR

Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-41-2.


Article R1332-41-20

EN VIGUEUR

Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues à la présente section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7.


Article R1332-41-21

EN VIGUEUR

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.





Article R1332-41-22

EN VIGUEUR

Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 accèdent aux systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent dans le respect des secrets protégés par la loi.


Article R1332-41-23

EN VIGUEUR

Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 mars 2015 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Création et codification

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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