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  2. Législation consolidée
  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre V : La protection des végétaux
  7. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
  8. Section 1 : Définitions.

Section 1 : Définitions.

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Version
Mise à jour en retard — f926d968-5359-4189-9a13-83b3b85d03d7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000022197698/LEGISCTA000030678486/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000030678486/section-1-definitions/versions/f926d968-5359-4189-9a13-83b3b85d03d7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions.
            1. Article L255-1
          2. Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux Consulter cette section

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          3. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. Consulter cette section

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          4. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits. Consulter cette section

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          5. Section 4 : Mesures d'urgence. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Contrôles et sanctions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux Consulter cette section

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        11. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions.
            1. Article L255-1
          2. Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux Consulter cette section

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          3. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. Consulter cette section

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          4. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits. Consulter cette section

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          5. Section 4 : Mesures d'urgence. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Contrôles et sanctions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux Consulter cette section

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        11. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L255-1

EN VIGUEUR

Au sens du présent chapitre :

Les " matières fertilisantes " sont des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Elles comprennent, notamment :

1° Les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition. Il peut s'agir d'éléments fertilisants majeurs ou secondaires ou encore d'oligo-éléments ;

2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ;

3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis par le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs, d'améliorer leur résistance aux stress abiotiques ou d'améliorer les caractéristiques qualitatives de végétaux.

Les " adjuvants pour matières fertilisantes " sont des préparations qui modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière fertilisante, à laquelle elles sont ajoutées en mélange extemporané.

Les " supports de culture " sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à leur permettre, par ancrage de leurs organes absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.




Historique

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Évolution juridique

  1. 6 juin 2015 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 mai 2026 à 22h29
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23
Identifiant de l’import Jurisfac
7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Archive
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Licence
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