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  4. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  5. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  6. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
  7. Section 2 : Retrait

Section 2 : Retrait

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Version
Mise à jour en retard — ce5d93cc-d9bf-4657-9662-114569c46059
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367679/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000031367679/section-2-retrait/versions/ce5d93cc-d9bf-4657-9662-114569c46059/
Sommaire du texte
  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section
    1. Article L200-1
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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    3. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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    4. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES Consulter cette section

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    5. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section
      1. Article L240-1
      2. Article L240-2
      3. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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      4. Chapitre II : Les décisions créatrices de droits Consulter cette section

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      5. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits Consulter cette section
        1. Section 1 : Abrogation Consulter cette section

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        2. Section 2 : Retrait
          1. Article L243-3
          2. Article L243-4
  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section
    1. Article L200-1
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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    3. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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    4. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES Consulter cette section

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    5. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section
      1. Article L240-1
      2. Article L240-2
      3. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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      4. Chapitre II : Les décisions créatrices de droits Consulter cette section

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      5. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits Consulter cette section
        1. Section 1 : Abrogation Consulter cette section

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        2. Section 2 : Retrait
          1. Article L243-3
          2. Article L243-4
  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L243-3

EN VIGUEUR


L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

Article L243-4

EN VIGUEUR


Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 juin 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48
Identifiant de l’import Jurisfac
7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Archive
LEGI_20260603-220526.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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