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  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
  7. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
  8. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
  9. Section 3 : Dispositions d'application

Section 3 : Dispositions d'application

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Version
Mise à jour en retard — e03f185f-5ffc-4be6-b2c2-c3f394dfcea1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000031945086/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000031945086/section-3-dispositions-dapplication/versions/e03f185f-5ffc-4be6-b2c2-c3f394dfcea1/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement Consulter cette section
            1. Section 1 : Organisation administrative Consulter cette section

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            2. Section 2 : Organisation financière Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions d'application
              1. Article L1261-21
          2. Chapitre II : Missions Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement Consulter cette section
            1. Section 1 : Organisation administrative Consulter cette section

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            2. Section 2 : Organisation financière Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions d'application
              1. Article L1261-21
          2. Chapitre II : Missions Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L1261-21

EN VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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