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  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  6. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
  7. TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
  8. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
  9. Section 4 : Mesures d'application

Section 4 : Mesures d'application

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Version
Mise à jour en retard — 595a0392-939d-48bc-94dc-53b4e466bcb2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000031960503/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000031960503/section-4-mesures-dapplication/versions/595a0392-939d-48bc-94dc-53b4e466bcb2/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section
        1. TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exécution des services occasionnels Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Exploitation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Régulation Consulter cette section

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            4. Section 4 : Mesures d'application
              1. Article L3114-15
          5. Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions Consulter cette section

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        2. TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS Consulter cette section

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        3. TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES Consulter cette section

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        5. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS Consulter cette section

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        6. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL Consulter cette section

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        7. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section
        1. TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exécution des services occasionnels Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Exploitation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Régulation Consulter cette section

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            4. Section 4 : Mesures d'application
              1. Article L3114-15
          5. Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions Consulter cette section

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        2. TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS Consulter cette section

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        3. TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES Consulter cette section

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        5. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS Consulter cette section

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        6. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL Consulter cette section

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        7. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L3114-15

EN VIGUEUR

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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