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  3. Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
  4. Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
  5. Section 6 : Dispositions diverses

Section 6 : Dispositions diverses

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Version
Mise à jour en retard — 1ef41e76-2a54-48a6-8895-8440b3c1eff9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000032461093/2026-10-25#LEGISCTA000032461108
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032461108/section-6-dispositions-diverses/versions/1ef41e76-2a54-48a6-8895-8440b3c1eff9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions diverses
      1. Article 14
  3. Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Des conciliateurs de justice Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions diverses
      1. Article 14
  3. Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Des conciliateurs de justice Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-44

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 avril 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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