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  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
  5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local

Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local

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Version
Mise à jour en retard — e42fd95a-9eb4-4e0c-a9b4-de4e536e14d5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000033423670/2026-10-27#LEGISCTA000033423683
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000033423683/chapitre-v-dispositions-relatives-au-changement-irregulier-dusage-dun-local/versions/e42fd95a-9eb4-4e0c-a9b4-de4e536e14d5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Unions et séparations Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
      1. Article 59
  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Unions et séparations Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
      1. Article 59
  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 59


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L651-2

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 novembre 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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