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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  6. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  7. TITRE Ier : Missions et organisation
  8. CHAPITRE II : Organisation
  9. Section 3 : Rapporteurs

Section 3 : Rapporteurs

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Version
Mise à jour en retard — 85d6c51e-3bae-4895-9f6f-6dc846158b11
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070249/LEGISCTA000034529697/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000034529697/section-3-rapporteurs/versions/85d6c51e-3bae-4895-9f6f-6dc846158b11/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE Ier : Missions et organisation Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Missions
          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section
            1. Section 1 : Ressorts et sièges Consulter cette section

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            2. Section 2 : Magistrats Consulter cette section

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            3. Section 3 : Rapporteurs
              1. Article R212-22
            4. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières Consulter cette section

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            5. Section 5 : Formations délibérantes Consulter cette section

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            6. Section 6 : Gestion et fonctionnement Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution Consulter cette section

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        2. TITRE II : Dispositions statutaires Consulter cette section

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        3. TITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section

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        4. TITRE IV : Procédure Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE Ier : Missions et organisation Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Missions
          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section
            1. Section 1 : Ressorts et sièges Consulter cette section

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            2. Section 2 : Magistrats Consulter cette section

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            3. Section 3 : Rapporteurs
              1. Article R212-22
            4. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières Consulter cette section

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            5. Section 5 : Formations délibérantes Consulter cette section

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            6. Section 6 : Gestion et fonctionnement Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution Consulter cette section

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        2. TITRE II : Dispositions statutaires Consulter cette section

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        3. TITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section

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        4. TITRE IV : Procédure Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R212-22

EN VIGUEUR

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.

Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2017 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 76

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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